Amendement n° 1564 — ARTICLE 21 BIS A
Auteur :
Pierre Meurin
— Rassemblement National
(Gard · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 21 BIS A
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : —
Dispositif
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