Amendement n° 1570 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

La loi n° 2007‑1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté  est abrogée.

Cet amendement a pour but de supprimer le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Si l’heure est à la réduction des dépenses publiques et à la simplification du paysage administratif et économique français, toute dépense doit être interrogée. La suppression du CGLPL pourrait représenter en effet une économie de plus de 5 millions d’euros annuels. 

L’existence du Défenseur des droits rend caduque l’utilité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. De plus le CGLPL fait doublon avec les juridictions administratives , qui peuvent être saisies pour contester des conditions de détention ou des décisions arbitraires.

Enfin les rapports et recommandations du CGLPL ne sont pas contraignants , ce qui limite leur efficacité.

Ainsi cet amendement s’inscrit dans la continuité des efforts des Gouvernements précédents pour simplifier le paysage administratif français.