Amendement n° 1624 — ARTICLE 23

Supprimer l'alinéa 7.

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent a minima de supprimer la dérogation prévue par cet article 23.

La droite sénatoriale a prévu une dérogation aux règles relatives au droit de communication des documents administratifs s'agissant des documents reçus ou produits par la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans le cadre de l’instruction des demandes de conseil ou des programmes d’accompagnement aux entreprises, sous prétexte d'encourager le recours à ces services par ces dernières.

Or, permettre aux entreprises de déroger à ces règles de communication, qui permettent à tout à chacun d'accéder à la plupart des documents administratifs (soit en ligne soit en en faisant la demande) pose un évident problème de transparence, la CNIL ayant vocation à préserver les libertés individuelles à l’ère du tout numérique, en accompagnant et en contrôlant l’usage des données personnelles. A titre d'exemple, de telles dérogations sont aujourd'hui très encadrées, s'appliquant uniquement pour des documents aussi sensibles que ceux dont la consultation porterait atteinte à la sûreté de l'Etat, au secret de la défense nationale, ou au déroulement des procédures engagées devant les juridictions (article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l’administration).

Rien ne justifie l'instauration d'un tel régime exceptionnel, d'autant plus qu'il ne s'appliquerait pas seulement au domaine de "l'innovation" privée, prétendument objet principal de cet article, mais bien à tous les documents reçus ou produits par la CNIL dans le cadre de sa mission de conseil au secteur privé. Cela est d'autant plus injustifiable que certaines innovations peuvent se heurter aux libertés individuelles, comme c’est particulièrement le cas de l’intelligence artificielle.

Cela doit d'autant plus nous inquiéter que la droite est particulièrement déterminée à réformer le collège de la CNIL, qui rend notamment les avis de la Commission, pour y intégrer cinq personnalités obligatoires issues d'entreprises privées. Une réforme qui "conduirait en pratique à priver la Cnil de profils et de compétences, notamment issus du monde de la recherche, qui sont indispensables à sa mission", selon cette dernière.