Amendement n° 1728 — APRÈS L'ARTICLE 20 BIS AC, insérer l'article suivant:
Auteur :
Jean Terlier
— Ensemble pour la République
(Tarn · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : APRÈS L'ARTICLE 20 BIS AC, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.