Amendement n° 1783 — ARTICLE 15
Auteur :
Lisa Belluco
— Écologiste et Social
(Vienne · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29342
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme est abrogé ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de supprimer la notion de projet d'intérêt national majeur, que cet article veut étendre.
Sans prise démocratique, le gouvernement peut par décret décider quels projets relèvent de cette catégorie, et sur cette base, contourner les règles d'urbanisme et le droit environnemental.
Ce passe-droit doit être supprimé.