Amendement n° 1815 — ARTICLE 15 BIS A
Auteur :
Lisa Belluco
— Écologiste et Social
(Vienne · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 15 BIS A
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement est abrogé. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de supprimer la présomption d'office de RIIPM pour les projets d'énergie renouvelable.