Amendement n° 1820 — APRÈS L'ARTICLE 21 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Auteur :
Jean-Marie Fiévet
— Ensemble pour la République
(Deux-Sèvres · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : APRÈS L'ARTICLE 21 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : —
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