Amendement n° 1823 — ARTICLE 15 BIS A
Auteur :
Lisa Belluco
— Écologiste et Social
(Vienne · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 15 BIS A
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-05-28
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29461
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le dernier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de l’énergie est supprimé.
« II. – L’article L. 122‑1‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est abrogé. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de ne pas permettre que la déclaration d'utilité publique, concernant les PINM, suffise à qualifier d'office une opération comme relevant de la RIIPM. Tel est l'objet de cet amendement.