amendement n° 2074 commission Adopté

Amendement n° 2074 — ARTICLE 14

Auteur : Christophe Naegelen — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Vosges · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de simplification de la vie économique

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2025-04-04

Date de sort : 2025-06-13

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29558 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :

« d’adhésion en tacite reconduction ».

Amendement rédactionnel.