Amendement n° 2081 — ARTICLE 22
Auteur :
Stéphane Travert
— Ensemble pour la République
(Manche · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-06-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29557
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
II. - En conséquence à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.