Amendement n° 2085 — ARTICLE 22

Auteur : Stéphane Travert — Ensemble pour la République (Manche · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de simplification de la vie économique

Article : ARTICLE 22

Date de dépôt : 2025-04-04

Date de sort : 2025-06-13

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29557 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)