Amendement n° 2086 — ARTICLE 22
Auteur :
Stéphane Travert
— Ensemble pour la République
(Manche · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-06-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29557
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. - À l’alinéa 67, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 70, 76, 81, 87, 97 et 99.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.