Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22
Auteur :
Stéphane Travert
— Ensemble pour la République
(Manche · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-06-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29557
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 94, ajouter les mots :
« Le III de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 94, supprimer les mots :
« à l’exclusion des I et II et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.