Amendement n° 2095 — ARTICLE 22 BIS
Auteur :
Stéphane Travert
— Ensemble pour la République
(Manche · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 22 BIS
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-06-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29557
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.