Amendement n° 2097 — ARTICLE 23
Auteur :
Stéphane Travert
— Ensemble pour la République
(Manche · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 23
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-06-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29557
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les quatrièmes lignes des tableaux des seconds alinéas des articles L. 553‑2, L. 563‑2 et L. 574‑5 du code des relations entre le public et l’administration sont remplacés par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 311-5 | Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique |
| L. 311-6 à L. 311-9 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
»
Exposé sommaire
Amendement de coordination outre-mer.