Amendement n° 2117 — ARTICLE 23 BIS

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Cet alinéa vise à changer la composition du collège de la CNIL. Il impose que parmi le collège de la CNIL, les trois personnalités qualifiées pour leur connaissance du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles, nommées par décret et les deux personnalités qualifiées pour leur connaissance du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles, désignées respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, proviennent d’entreprises privées.

Ainsi, il prive la CNIL de profils indispensables à ses missions en particulier de scientifiques spécialisés en informatique et en intelligence artificielle, issus d'instituts de recherche reconnus. En l'état, l'adoption de cet article non modifié viendrait mettre fin à la présence au sein de la CNIL de deux spécialistes en informatique et intelligence artificielle, issus de l'INRIA et du CNRS, d'une chercheuse en santé, professeur des universités et praticienne hospitalière (PUPH) et enfin d'une professeure des universités spécialisée en droit des données à caractère personnel. 

Enfin, le dispositif adopté en commission spéciale ne prend pas en compte la jurisprudence européenne qui interdit l'interruption des mandats en cours des membres des autorités administratives indépendantes (CJUE, grande chambre,8 avril 2014, Commission c/Hongrie , C-288/12). Un risque d'inconventionnalité existe.