Amendement n° 2139 — APRÈS L'ARTICLE 15 BIS C, insérer l'article suivant:
Auteur :
Laurent Mazaury
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Yvelines · 11ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : APRÈS L'ARTICLE 15 BIS C, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : —
Dispositif
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