Amendement n° 2198 — ARTICLE 15 BIS D
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 15 BIS D
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : —
Dispositif
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