Amendement n° 2201 — ARTICLE 15
Auteur :
Nicolas Bonnet
— Écologiste et Social
(Puy-de-Dôme · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-05-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29460
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Substituer aux alinéas 20 à 30 l’alinéa suivant :
« 1° Le troisième alinéa du I de l’article L. 123‑2 est supprimé ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la tenue d’une enquête publique pour les projets soumis à autorisation environnementale, et en particulier pour les datacenters. L’article 4 de la loi relative à l’industrie verte a introduit la possibilité de remplacer l’enquête publique par une consultation du public dite “parallélisée”, majoritairement menée par voie dématérialisée et ne permettant pas au commissaire enquêteur de présenter un avis favorable ou défavorable. Cette nouvelle procédure offre ainsi des garanties inférieures à celles d’une enquête publique en terme de participation du public.