Amendement n° 2231 — ARTICLE 15
Auteur :
Anne Stambach-Terrenoir
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Haute-Garonne · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-05-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29460
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Pour bénéficier des dispositions du présent I bis, les projets de centre de données doivent être implantés sur des surfaces déjà artificialisées. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que seuls les projets de data center implantés sur des surfaces déjà artificialisées puissent être qualifiées par décret de projet d'intérêt national majeur (PINM), et bénéficier ainsi de certaines facilités d'urbanisme et environnementales.
Le statut de PINM a pour effet de faciliter la destruction d'espèces et d'habitats protégés, cet amendement a pour objectif de prévenir ces destructions et de lutter contre l'artificialisation des sols.