Amendement n° 2234 — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Auteur : Stéphane Lenormand — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Saint-Pierre-et-Miquelon · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de simplification de la vie économique

Article : APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-04-04

Date de sort : —