Amendement n° 2253 — ARTICLE 4 BIS
Auteur :
Charles Alloncle
(Hérault · 9ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 4 BIS
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29341
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rehausser de 50 % le seuil de publicité et mise en concurrence des marchés publics vis-à-vis du projet de loi initial afin de faciliter l’accès des TPE-PME à la commande publique.