Amendement n° 2306 — ARTICLE 21 QUATER
Auteur :
Stéphane Travert
— Ensemble pour la République
(Manche · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 21 QUATER
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-06-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29559
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
1° Au premier alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, la date : « 1er juillet 2023 », est remplacée par la date : « 1er juillet 2026 ».
2° À la première phrase du 2° du I de l’article L. 100‑4 du même code, les mots : « les objectifs intermédiaires d’environ 7 % en 2023 » sont remplacés par le mot : « l’objectif ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à doter la France d'une loi de programmation pluriannuelle de l''énergie.