Amendement n° 2311 — APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Joël Bruneau
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Calvados · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : —
Dispositif
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