Amendement n° 2312 — ARTICLE 21 QUATER

Supprimer les alinéas 14 à 19.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à sauvegarder la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), instrument de planification énergétique fixée par décret, que le présent article entend supprimer.

La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, définit en effet les modalités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire "métropolitain continental", afin d'atteindre les objectifs définis notamment dans la loi de programmation énergie climat (LPEC). Elle doit être compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement, ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du même code.

C'est un instrument significatif de planification énergétique, à plus forte raison dans un contexte où le Gouvernement se maintient depuis presque 2 ans dans l'illégalité en ne présentant pas de loi de programmation énergie climat (LPEC), sa suppression priverait les acteurs des filières énergétiques, notamment dans le secteur des énergies renouvelables, de la visibilité nécessaire à leurs investissements, et fragiliserait encore davantage l'action climatique de la France, à l'heure où la réduction des émissions de gaz à effet de serre connaît déjà un coup d'arrêt et où les conséquences sociales et écologiques du changement climatique se font sentir de manière toujours plus violente.