Amendement n° 2350 — APRÈS L'ARTICLE 20 BIS B, insérer l'article suivant:
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : APRÈS L'ARTICLE 20 BIS B, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.