Amendement n° 2419 — ARTICLE 20 BIS A
Auteur :
Anne-Sophie Ronceret
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 10ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 20 BIS A
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : —
Dispositif
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