Amendement n° 2421 — ARTICLE 15
Auteur :
Delphine Lingemann
— Les Démocrates
(Puy-de-Dôme · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.