Amendement n° 2456 — ARTICLE 23 BIS
Auteur :
Sébastien Huyghe
— Ensemble pour la République
(Nord · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 23 BIS
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : —
Dispositif
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