Amendement n° 2497 — APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Auteur :
Jean-Victor Castor
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Guyane · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-06-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29558
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 611‑9 du code minier, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « cinquante ».
Exposé sommaire
mise en adéquation avec l'article L 611-8