Amendement n° 2513 — ARTICLE 21 BIS A
Auteur :
Stéphane Travert
— Ensemble pour la République
(Manche · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 21 BIS A
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-06-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29559
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 44, substituer à la référence :
« L. 134‑28‑1 »,
les références :
« L. 134‑25 et L. 134‑28 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel corrigeant une erreur matériel dans les articles définissant les sanctions encourues