Amendement n° 2520 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Marie Lebec
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-11
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29314
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Le III de l’article 113 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Son but était de proposer des mesures destinées à réserver l'indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires, et ce dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
En 2025, son rôle semble donc éteint.