Amendement n° 2574 — ARTICLE 19
Auteur :
Jean-Victor Castor
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Guyane · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-06-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29558
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas en Guyane ».
Exposé sommaire
Risque de graves troubles à l'ordre public