Amendement n° 2576 — ARTICLE 21 BIS A
Auteur :
Stéphane Travert
— Ensemble pour la République
(Manche · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 21 BIS A
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-06-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29559
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 56, substituer aux mots :
« le même jour que »
les mots :
« au plus tard le jour prévu par ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel