Amendement n° 2580 — ARTICLE 19 TER
Auteur :
Jean-Victor Castor
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Guyane · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 19 TER
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-06-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29558
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Sauf en Guyane, l’ ».
Exposé sommaire
Graves risques de troubles à l'ordre public