Amendement n° 2640 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Christophe Naegelen
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-04-08
Date de sort : 2025-04-10
Sous-amendement de : n° 148
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29310
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi cet amendement :
« Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« B. – Le A du présent II bis entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire
Correction rédactionnelle