Amendement n° 2643 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Auteur :
Christophe Naegelen
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-04-09
Date de sort : 2025-04-11
Sous-amendement de : n° 1588
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29314
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« En conséquence, le »
les mots :
« Les missions du ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« est ré-internalisé à la direction générale de l’enseignement supérieur et »
les mots :
« sont transférées aux services du ministre chargé ».
Exposé sommaire
Le II est contraire à la Constitution, ce n’est pas à la loi de déterminer l’organisation des services du Gouvernement. La formulation que je vous propose de privilégier résoud cette inconstitutionnalité.