Amendement n° 2644 — ARTICLE 1ER TER
Auteur :
Christophe Naegelen
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 1ER TER
Date de dépôt : 2025-04-09
Date de sort : 2025-04-11
Sous-amendement de : n° 210
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29314
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
A l’alinéa 2,
substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel