Amendement n° 2654 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Frédéric Boccaletti
— Rassemblement National
(Var · 7ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-04-09
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 905
Dispositif
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Exposé sommaire
Rédacationnel