Amendement n° 2655 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sébastien Chenu
— Rassemblement National
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-04-09
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 513
Dispositif
Après "2", ajouter "."
Exposé sommaire
Rédactionnel