Amendement n° 2674 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Jean-Philippe Tanguy
— Rassemblement National
(Somme · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-04-09
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 1965
Dispositif
Après "2", ajouter ";"
Exposé sommaire
Rédactionnel