Amendement n° 2687 — ARTICLE 15 TER
Auteur :
Sylvie Bonnet
— Droite Républicaine
(Loire · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 15 TER
Date de dépôt : 2025-04-10
Date de sort : 2025-05-28
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002599
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29462
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et ne peuvent donner lieu à aucune verbalisation ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision. Aucune amende ne doit être donnée aux conducteurs qui n'ont pas les moyens financiers de changer de voiture et qui doivent se rendre dans une ZFE ou la traverser à l'occasion d'un voyage.