amendement n° 2711 commission Adopté

Amendement n° 2711 — APRÈS L'ARTICLE 14

Auteur : Christophe Naegelen — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Vosges · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de simplification de la vie économique

Article : APRÈS L'ARTICLE 14

Date de dépôt : 2025-04-11

Date de sort : 2025-06-13

Sous-amendement de : n° 2191

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29558 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« est tenu d’informer »,

les mots :

« informe ».

Amendement rédactionnel.