577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2717 commission Adopté

Amendement n° 2717 — APRÈS L'ARTICLE 14

Auteur : Christophe Naegelen — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Vosges · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : APRÈS L'ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-04-11
Date de sort : 2025-06-13
Sous-amendement de : n° 512
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29558 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 5, supprimer le mot :

« préalable ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.