Amendement n° 2739 — ARTICLE 15 TER
Auteur :
Charles Fournier
— Écologiste et Social
(Indre-et-Loire · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 15 TER
Date de dépôt : 2025-04-11
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002599
Dispositif
A l’alinéa 12, le mot « 2026 » est remplacé par « 2025 ».
Exposé sommaire
L’objet de ce sous-amendement de repli est a minima de réduire la période de contrôle pédagogique des ZFE.