Amendement n° 2748 — ARTICLE 27
Auteur :
Charles Fournier
— Écologiste et Social
(Indre-et-Loire · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2025-04-23
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 1502
Dispositif
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