Amendement n° 2778 — ARTICLE 27

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Cette évaluation tient compte de la consultation des organisations professionnelles d’employeurs et organisations syndicales, reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. »

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que les représentants des entreprises et des salariés soient, de manière égale, consultés dans le cadre de l’application du test PME avec une prise en compte effective de leur retour dans l’évaluation prévue par l’amendement.

La rédaction initiale de l’article 27, avec le Haut conseil pour la simplification, prévoyait l’association des organisations d’employeurs mais absolument pas celle des salariés ce qui représentait un biais majeur. S’il est heureux que le test PME ait été dissocié de cette instance, il nous semble pertinent que l’ensemble des parties prenantes soient associées à ce test PME, au premier rang desquelles, les représentants des employeurs comme des salariés.