Amendement n° 2798 — APRÈS L'ARTICLE 15
Auteur :
PA870010
— Droite Républicaine
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : APRÈS L'ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-05-27
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002795
Dispositif
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