Amendement n° 2799 — ARTICLE 12

Auteur : Emmanuel Maurel — Gauche Démocrate et Républicaine (Val-d'Oise · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de simplification de la vie économique

Article : ARTICLE 12

Date de dépôt : 2025-05-27

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 1529