Amendement n° 2803 — ARTICLE 15 TER
Auteur :
Pierre Meurin
— Rassemblement National
(Gard · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 15 TER
Date de dépôt : 2025-05-28
Date de sort : 2025-05-28
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002599
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29462
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« qualité »
insérer les mots :
« et d’accessibilité ».
Exposé sommaire
La mise en place des ZFE ne peut se faire sans un réseau de transport en commun véritablement adapté. Cet amendement vise ainsi à exiger non pas seulement la qualité mais également l'accessibilité des transports en commun.
La mise en place des Services express régionaux métropolitains (SERM) n'aura pas lieu avec plusieurs dizaines d'années laissant toute une population sans alternative pour se déplacer. La mise en place des ZFE doit prendre en compte la réalité.